Conditions générales
Prestations de contrôle d’installations électriques basse tension (OIBT)
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de contrôle d’installations électriques basse tension effectuées par notre société conformément à l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT).
Article 2 – Formation du contrat
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Aucune modification ou clause contraire n’est opposable sauf accord écrit signé par les deux parties. Le contrat peut être conclu par écrit, par voie électronique (email, WhatsApp), par téléphone ou, dans des cas exceptionnels, verbalement.
Article 3 – Tarifs et conditions de règlement
Les prix sont ceux indiqués dans l’offre ou le contrat. Le paiement des factures intervient dans un délai de 30 jours net à compter de leur réception.
Article 4 – Délais d’intervention
Sauf convention particulière, les contrôles sont planifiés dans un délai maximum de trois mois. Les dates fixées peuvent être reportées en cas de force majeure, d’événements imprévisibles ou de contraintes organisationnelles importantes. Dans ce cas, les parties s’informent réciproquement et adaptent le planning. Aucune indemnité ne peut être réclamée pour un report de délai.
Article 5 – Interventions hors horaires standards
Les prestations réalisées en dehors des heures ouvrables (lundi au vendredi de 07h00 à 18h00) donnent lieu aux majorations suivantes :
- Samedi : majoration de 50 %
- Dimanche et travail de nuit (18h00 à 07h00) : majoration de 100 %
Article 6 – Durée et fin du contrat
La durée ainsi que les conditions de résiliation sont définies dans le contrat individuel conclu entre les parties.
Article 7 – Résiliation pour manquement
En cas de non-respect grave des obligations contractuelles, la partie lésée peut résilier le contrat avec effet immédiat après avoir laissé un délai raisonnable à l’autre partie pour régulariser la situation. La mise en demeure et la résiliation doivent être adressées par lettre recommandée.
Article 8 – Engagement de conformité
Nous garantissons que les contrôles sont réalisés selon la législation en vigueur et les règles techniques applicables.
Article 9 – Protection des données
Nous nous engageons à traiter de manière confidentielle toutes les informations et données personnelles auxquelles nous avons accès dans le cadre de nos interventions, conformément à la législation suisse sur la protection des données.
Article 10 – Recours à des tiers
Nous nous réservons la possibilité de confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants. Nous restons pleinement responsables de la qualité des travaux réalisés par ces derniers.
Article 11 – Responsabilité
Nous exécutons nos prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Lorsque des défauts sont constatés sur l’installation, nous en informons le client et lui recommandons de faire procéder aux travaux de mise en conformité par un installateur-électricien. Pour les défauts mineurs, le rapport de sécurité peut être délivré sur la base de l’avis de remise en état fourni par le client. Ce dernier assume l’entière responsabilité de l’exactitude de cet avis. Notre responsabilité est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Sont exclus les dommages purement financiers, les pertes d’exploitation, les manques à gagner et tout dommage indirect. Passé un délai de 24 mois après le contrôle, toute demande de suppression de défauts nécessite une nouvelle inspection, facturée aux conditions en vigueur. Aucun rapport de sécurité n’est établi au-delà de ce délai de deux ans.
Article 12 – Conditions d’exécution des contrôles
Les installations doivent être librement accessibles. Le client s’engage à mettre en place les conditions permettant un travail sans obstacle ni interruption. Il nous informe de tout danger particulier lié à l’installation et veille au respect des règles de sécurité sur site. Les contrôles s’effectuent sur place. Les travaux de rédaction, d’analyse ou de calcul peuvent être réalisés dans nos locaux. Nous désignons librement les collaborateurs affectés aux prestations et garantissons leur compétence. Nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées aux manœuvres techniques (notamment coupures de courant) effectuées durant l’intervention.
Article 13 – Collaboration du client
Le client met à notre disposition, gratuitement et en temps utile, l’ensemble des informations, documents, accès techniques et, si nécessaire, une personne de contact, nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Article 14 – Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification du contrat individuel n’est valable que si elle est établie par écrit.
Article 15 – Droit applicable et for
Le droit suisse régit exclusivement les relations contractuelles. En cas de litige, le for exclusif est celui du siège de notre société.
